Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022: CM N°2022-54/SGG

Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022: CM N°2022-54/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1.Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature.

Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux.

La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes.

La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge.

La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature.

Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur Général de la Cour Suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution.

A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité.

Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême.

Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des
magistrats concernés.

2.Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023.

Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA.

Le projet, objet du présent financement, vise :

-la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25
mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ;
– l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ;
– la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ;
– la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants.

3.Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots.

– Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) ;
– Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 Km). 

Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de 34 milliards 778 millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de 36 mois.

Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises, de 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois.

L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays.

4. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Légères et Textiles.

Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional.

Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004.

En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en oeuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres :

– à la non prise en compte de la dimension des industries légères ;
– à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ;
– à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante.

Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances.

5. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture.

La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle.

C’est un secteur dont la vitalité ne dépend pas que des pouvoirs publics, mais aussi et surtout du dynamisme de ses acteurs indépendants et de l’engagement de toutes les forces vives de la société.

De nombreux fils et filles du pays, créateurs d’oeuvres, continuent d’enrichir le patrimoine culturel national, incitant à la conscience collective de la continuité historique et contribuent au renforcement de la paix, de la cohésion sociale et de l’unité nationale.

Malgré cette contribution au rayonnement de notre culture, très peu ont reçu de l’Etat une reconnaissance ou une distinction pour les services rendus à la nation.

La Médaille du Mérite des Arts et de la Culture est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur création dans le domaine des arts, de la culture et des lettres ou par leur contribution à la protection, à la perpétuation, à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel du Mali.

Le projet de décret adopté crée la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture et précise les conditions de son attribution.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres de la cérémonie de proclamation des Trésors Humains Vivants.

Le système national de Trésors Humains Vivants a été mis en place à travers la création de la Commission nationale de sélection et de proclamation des Trésors Humains Vivants en 2008.

Les Trésors Humains Vivants sont des personnes qui détiennent, à un très haut niveau, des connaissances et compétences nécessaires à l’exécution ou à la création de certains aspects du patrimoine culturel immatériel reconnus par les Etats membres de l’UNESCO.

Cette année, trois domaines dans lesquels excellent les Trésors Humains Vivants ont été retenus pour la reconnaissance et la proclamation. Il s’agit de :

– la médiation sociale et culturel ;
– la magie et la médecine traditionnelle ;
– la médecine traditionnelle.

La proclamation des Trésors Humains Vivants vise à reconnaitre officiellement les détenteurs des pratiques et traditions culturelles vivantes en leur décernant des distinctions honorifiques afin d’assurer la transmission de leurs connaissances et compétences aux jeunes générations.

Cette année, la cérémonie solennelle de proclamation se tiendra au Mémorial Modibo KEITA, le 30 décembre 2022, sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 28 décembre 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national

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